PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE :

Lors du dépôt d’une demande de permis de construire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique devra être jointe aux dossiers.

Dans ce cadre, le formulaire de PC reste inchangé (cerfa 13409*2) puisque l’attestation thermique était déjà prévue en PC 16-1. En revanche, la RT 2012 étant étendue aux maisons individuelles, le formulaire de PCMI a évolué (cerfa 13406*3) et prévoit désormais dans le bordereau de pièces à joindre une PCMI 14-1 : formulaire d’attestation de prise en compte de l’étude RT 2012. En cas d’absence de cette pièce, le dossier fera l’objet d’une demande de pièce complémentaire.

Le formulaire d’attestation doit être complété en ligne

Il ne peut être renseigné que sur internet et doit être signé par le maitre d’ouvrage.

A l’achèvement de travaux : les DAACT portant sur ces travaux devront être accompagnées d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Contrairement à l’attestation à joindre avec la demande de permis de construire, le maitre d’ouvrage ne peut pas signer cette attestation à joindre à la DAACT.

Ce formulaire d’attestation doit être obligatoirement complété en ligne.

EXTENSION DE BATIMENTS - PERMIS DE CONSTRUIRE:

En l’absence de précision complémentaire sur la notion d’extension, toute extension exigeant le dépôt d’un PC est soumise à attestation, tant au stade de la demande de PC que de la DAACT.

Toutefois pour les extensions de surface de plancher inférieure à 150m² et à 30% de la surface de plancher du bâtiment existant, les attestations exigées, tant au niveau de la demande que de la DAACT sont adaptées.

L’attestation est donc exigible quelle que soit l’importance de l’extension, mais elle est simplifiée en dessous des seuils précités.

En revanche l’extension n’est soumise à RT 2012 que si elle porte sur des surfaces strictement utilisées pour l’habitation. En sont donc exclus les garages, les remises….

EXTENSION DE BATIMENTS – DECLARATION PREALABLE:

Aucune attestation au titre de la RT 2012 n’est à joindre dans le cadre des DP.

Toutefois, les constructions qui relèvent d’une DP sont soumises à la réglementation RT 2012, mais ne font pas l’objet d’un contrôle dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme.

http://www.infoenergie.org/

http://www.rt-batiment.fr/

 © Mairie Camaret-sur-Mer 2006  Imprimer la page